Conditions de vente
En vigueur au 21 novembre 2026.
Service réservé aux professionnels. FichierPrêt est vendu exclusivement à des entreprises, indépendants, associations et cabinets agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Il n’est pas proposé aux consommateurs.
1. Vendeur
FichierPrêt est un service édité par KAH Digital Studio. L’identité complète de l’éditeur (statut, immatriculation, contact) figure dans les mentions légales. Contact : formulaire de contact.
2. Service
FichierPrêt vérifie les identifiants d’entreprises (SIREN, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, état actif ou fermé) d’un fichier fourni par le client, à partir des données publiques de l’API « Recherche d’entreprises » de l’État. Le service ne transmet aucune facture et ne remplace ni une plateforme agréée ni un conseil comptable. Les résultats « À confirmer » doivent être relus par le client.
3. Offres et prix
- Découverte : gratuite, 25 premières lignes par fichier.
- Pass 30 jours : 19 € HT (TVA non applicable, article 293 B du CGI), paiement unique, lignes illimitées pendant 30 jours à compter du paiement, sur le navigateur utilisé pour l’achat. Aucun abonnement ni renouvellement automatique.
4. Paiement
Le paiement s’effectue par carte via Stripe. KAH Digital Studio n’a jamais accès aux numéros de carte. Une facture est émise automatiquement.
5. Accès et remboursement
Le pass est activé immédiatement après le paiement. Le client, professionnel, demande cette exécution immédiate en validant sa commande. En cas de difficulté technique empêchant l’usage du pass, contactez-nous : nous rétablissons l’accès ou remboursons.
6. Données
Le fichier est lu dans le navigateur. Seuls le nom, l’identifiant et le code postal de chaque ligne sont transmis pour la vérification, puis oubliés ; aucun fichier n’est conservé. Voir la politique de confidentialité.
7. Responsabilité
Les données proviennent de sources publiques susceptibles de contenir des erreurs ou des retards de mise à jour. KAH Digital Studio est tenu d’une obligation de moyens et ne saurait être responsable des décisions prises sur la base des résultats sans relecture.
8. Litiges
Droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable en écrivant via le formulaire de contact. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur.